Conditions d'utilisation

Un mot de l'équipe

PromoFeatures.com est le moyen le plus simple de créer des minuteurs de compte à rebours pour vos e-mails et sites web. Nous l'avons créé pour permettre à chacun d'enrichir ses e-mails et pages web sans aucune connaissance technique requise. Nous vous demandons de traiter notre service et notre communauté avec respect. Le spam, les attaques personnelles et le langage abusif n'ont pas leur place sur le site web de PromoFeatures.com ni sur ses sites d'assistance associés (le « Réseau »). Si vous rencontrez sur le Réseau PromoFeatures.com quelque chose qui semble violer nos politiques, veuillez nous contacter à support@promofeatures.com.

Acceptation des conditions de service

PromoFeatures.com est un site web où les utilisateurs peuvent créer des GIF animés dynamiques ou du code JavaScript générant des minuteurs de compte à rebours pouvant être ajoutés à des e-mails ou des pages web. Veuillez lire attentivement ces conditions de service (l'« Accord ») avant d'utiliser le Réseau ou tout service fourni sur celui-ci (collectivement, les « Services »). En utilisant ou en accédant aux Services, vous acceptez d'être lié par l'ensemble des termes et conditions du présent Accord. Si vous n'acceptez pas toutes les conditions, n'utilisez pas les Services. Les Services vous sont accessibles (en tant qu'« Abonné » ou « Vous ») dans les conditions suivantes :

1. Accès aux Services

Sous réserve des termes et conditions du présent Accord, PromoFeatures.com peut offrir de fournir les Services, tels que décrits plus en détail sur le Réseau, uniquement pour l'usage propre de l'Abonné et non au bénéfice de tiers. PromoFeatures.com peut modifier, suspendre ou interrompre les Services à tout moment, y compris la disponibilité de toute fonctionnalité, base de données ou Contenu. PromoFeatures.com peut également imposer des limites à certaines fonctionnalités et services ou restreindre l'accès de l'Abonné à tout ou partie des Services sans préavis ni responsabilité. PromoFeatures.com se réserve le droit de modifier ces Conditions de service à tout moment en publiant les Conditions révisées sur le Réseau et en fournissant un avis par e-mail lorsque cela est possible. L'utilisation des Services par l'Abonné après une telle modification constitue son acceptation des termes et conditions de l'Accord modifié.

L'Abonné certifie à PromoFeatures.com que, s'il est un particulier (et non une entité juridique), il est âgé d'au moins 13 ans. Aucune personne de moins de 13 ans ne peut fournir de données personnelles sur PromoFeatures.com. L'Abonné certifie également qu'il est légalement autorisé à utiliser les Services et à accéder au Réseau, et assume l'entière responsabilité de son choix et de son utilisation des Services. Le présent Accord est nul là où la loi l'interdit. Si vous accédez au Réseau depuis l'extérieur des États-Unis, vous le faites à vos propres risques et vous êtes responsable du respect des lois de votre juridiction.

PromoFeatures.com fera des efforts raisonnables pour s'assurer que le Réseau et les Services sont disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Cependant, il y aura des occasions où le Réseau et/ou les Services seront interrompus pour des opérations de maintenance, des mises à niveau, des réparations ou en raison de défaillances des liens et équipements de télécommunication. PromoFeatures.com prendra toutes les mesures raisonnables pour minimiser ces perturbations lorsqu'elles sont dans son contrôle raisonnable.

Vous acceptez que ni PromoFeatures.com ni le Réseau ne soient responsables envers vous ou toute autre partie de toute suspension, modification, interruption ou indisponibilité du Réseau, du service, du Contenu de l'Abonné ou d'autre Contenu.

PromoFeatures.com se réserve le droit d'établir des limites d'utilisation et de stockage à sa seule discrétion à tout moment, avec ou sans préavis.

L'Abonné est responsable de l'obtention et de la maintenance de tout équipement ou service auxiliaire nécessaire pour se connecter au Réseau ou utiliser les Services, y compris les modems, le matériel, les logiciels et le service téléphonique. L'Abonné est responsable de s'assurer que ces équipements ou services auxiliaires sont compatibles avec les Services.

2. Contenu du Réseau

Le Réseau et son contenu sont destinés uniquement à l'usage des Abonnés du Réseau et ne peuvent être utilisés qu'en conformité avec les termes du présent Accord. Tous les matériaux affichés ou exécutés sur le Réseau, y compris, sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, outils, photographies, images, illustrations, logiciels ou codes source, l'audio, la vidéo et les animations (collectivement, le « Contenu ») (autres que le Contenu publié par l'Abonné (« Contenu de l'Abonné »)) sont la propriété de PromoFeatures.com et/ou de tiers et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur américaines et internationales.

L'API PromoFeatures.com doit être utilisée uniquement conformément aux termes des Conditions de service de l'API.

Toutes les marques commerciales, marques de service et noms commerciaux sont la propriété de PromoFeatures.com et/ou de tiers. L'Abonné doit respecter tous les avis de droit d'auteur, informations et restrictions contenus dans tout Contenu auquel il accède via les Services.

Le Réseau est protégé par le droit d'auteur en tant qu'œuvre collective et/ou compilation, conformément aux lois américaines sur le droit d'auteur, aux conventions internationales et aux autres lois sur le droit d'auteur. Sauf disposition expresse contraire dans le présent Accord, l'Abonné ne peut pas copier, modifier, publier, transmettre, télécharger, participer au transfert ou à la vente, reproduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter, afficher ni exploiter de quelque manière que ce soit tout Contenu, logiciel, matériaux ou Services, en tout ou en partie.

L'Abonné peut télécharger ou copier le Contenu et d'autres éléments affichés sur le Réseau pour téléchargement, tel que prévu par le Service, à condition que l'Abonné conserve tous les avis de droit d'auteur et autres avis contenus dans ce Contenu.

Tout autre téléchargement, copie ou stockage de Contenu à des fins autres que l'utilisation prévue du Réseau est interdit sans obtenir l'autorisation écrite de PromoFeatures.com ou du titulaire des droits d'auteur identifié dans l'avis de droit d'auteur de ce Contenu. Si vous téléchargez un logiciel depuis le Réseau, ce logiciel, y compris les fichiers et images incorporés ou générés par celui-ci et les données qui l'accompagnent (collectivement, le « Logiciel »), vous est concédé sous licence par PromoFeatures.com ou des tiers licenciants pour votre usage personnel et non commercial, et aucun titre sur le Logiciel ne vous sera transféré. PromoFeatures.com ou les tiers licenciants conservent le titre complet sur le Logiciel et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.

3. Contenu de l'Abonné

Vous acceptez que tout le Contenu de l'Abonné que vous contribuez au Réseau sera utilisé pour faire fonctionner le service et pourra être publié dans le cadre du fonctionnement du Réseau. Vous accordez à PromoFeatures.com le droit et la licence d'utiliser, copier, mettre en cache, publier, afficher, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées et stocker ce Contenu de l'Abonné et d'autoriser d'autres à le faire (la « Licence de Contenu ») afin de fournir les Services. L'Abonné garantit, déclare et accepte qu'il a le droit d'accorder à PromoFeatures.com et au Réseau les droits énoncés ci-dessus. L'Abonné déclare, garantit et accepte qu'il ne contribuera pas de Contenu de l'Abonné qui (a) enfreint, viole ou interfère avec tout droit d'auteur ou marque commerciale d'une autre partie ; (b) révèle des secrets commerciaux, à moins que l'Abonné en soit propriétaire ou ait la permission de les publier ; (c) porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de publicité d'autrui ; (d) est diffamatoire, abusif, menaçant, harcelant, offensant ou viole toute loi ou droit de tiers ; (e) contient un virus, un cheval de Troie, un ver ou autre programme nuisible ; ou (f) demeure publié après que l'Abonné a été informé que ce Contenu viole les sections (a) à (e) de cette phrase. PromoFeatures.com se réserve le droit de supprimer tout Contenu de l'Abonné du Réseau, de suspendre ou de résilier le droit de l'Abonné d'utiliser les Services à tout moment, ou d'exercer tout autre recours disponible.

4. Restrictions

L'Abonné est responsable de l'ensemble de son activité en lien avec les Services et l'accès au Réseau. Toute activité frauduleuse, abusive ou illégale, ou toute utilisation des Services ou du Contenu en violation du présent Accord, peut constituer un motif de résiliation du droit de l'Abonné aux Services ou à l'accès au Réseau. L'Abonné ne peut pas publier ou transmettre toute communication ou sollicitation conçue pour obtenir des mots de passe, des informations de compte ou des informations privées de tout utilisateur du Réseau ou du Service.

L'utilisation du Réseau ou des Services pour violer la sécurité d'un réseau informatique, déchiffrer des mots de passe ou des codes de chiffrement, transférer ou stocker du matériel illégal, ou s'engager dans toute activité illégale est expressément interdite. En aucun cas l'Abonné n'utilisera le Réseau ou le Service pour (a) envoyer des e-mails non sollicités, des courriers en masse, du spam ou d'autres matériaux ; (b) harceler, menacer, traquer ou abuser de toute personne ; (c) créer une fausse identité ou usurper l'identité d'une autre personne ; ou (d) publier tout matériel faux, inexact ou incomplet, ou supprimer ou réviser tout matériel qui n'a pas été publié par vous.

5. Exclusion de garantie

PromoFeatures.com n'a aucune relation particulière ni aucun devoir fiduciaire envers l'Abonné. L'Abonné reconnaît que PromoFeatures.com n'a aucun contrôle sur, ni aucune obligation concernant : les utilisateurs qui accèdent au Réseau ; le Contenu auquel l'Abonné accède via le Réseau ; les effets que le Contenu peut avoir sur l'Abonné ; la façon dont l'Abonné peut interpréter ou utiliser le Contenu ; ni les actions que l'Abonné peut entreprendre suite à son exposition au Contenu. Une grande partie du Contenu du Réseau est fournie par et relève de la responsabilité de l'utilisateur ou de l'abonné qui l'a publié. PromoFeatures.com ne surveille pas le Contenu du Réseau et n'assume aucune responsabilité à cet égard. L'Abonné libère PromoFeatures.com de toute responsabilité pour avoir acquis ou non du Contenu via le Réseau.

Bien que PromoFeatures.com et le Réseau fassent des efforts raisonnables pour stocker et préserver le matériel résidant sur le Réseau, ni PromoFeatures.com ni le Réseau ne sont responsables de quelque façon que ce soit de l'impossibilité de stocker, préserver ou accéder au Contenu de l'Abonné ou à d'autres matériaux que vous transmettez ou archivez sur le Réseau. Vous êtes vivement encouragé à prendre des mesures pour conserver des copies de toute donnée, matériel, contenu ou information que vous publiez ou téléchargez sur le Réseau.

Les Services, le Contenu, le Réseau et tout Logiciel sont fournis « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation. PromoFeatures.com ne fait aucune déclaration ni garantie d'aucune sorte concernant le Réseau ou les Services, notamment que l'utilisation du Réseau ou des Services (a) sera ponctuelle, ininterrompue ou exempte d'erreurs ; (b) répondra à vos exigences ou attentes ; (c) sera exempte d'erreurs ou que les défauts seront corrigés ; ou (d) sera exempte de virus ou d'autres composants nuisibles.

Dans toute la mesure permise par la loi, PromoFeatures.com décline toute responsabilité concernant l'exactitude, la fiabilité, la disponibilité, l'exhaustivité, la légalité ou l'opérabilité du matériel ou des services fournis sur ce Réseau. En utilisant ce Réseau, vous reconnaissez que PromoFeatures.com n'est pas responsable de tout préjudice résultant de (1) l'utilisation du Réseau ; (2) le téléchargement d'informations contenues sur le Réseau ; (3) la divulgation non autorisée d'images, d'informations ou de données résultant du téléchargement ou du stockage de contenu publié par des abonnés ; (4) l'impossibilité temporaire ou permanente d'accéder ou de récupérer tout Contenu de l'Abonné depuis le Réseau.

Certains États ne permettent pas les limitations sur la durée d'une garantie implicite, de sorte que les limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à l'Abonné.

6. Sites web tiers

Les utilisateurs du Réseau peuvent accéder depuis le Réseau à des sites tiers sur Internet via des hyperliens ou d'autres liens sur le Réseau. Les images servies par le Réseau peuvent également être affichées visuellement dans le contenu de sites tiers via un lien vers l'image à travers une balise « img src ». Les sites tiers ne sont pas sous la supervision ou le contrôle de PromoFeatures.com ni du Réseau. Sauf indication expresse contraire, ni PromoFeatures.com ni le Réseau ne font aucune déclaration ni garantie concernant tout site tiers lié au Réseau, ni n'approuvent les produits ou services offerts sur ces sites. PromoFeatures.com et le Réseau déclinent : (a) toute responsabilité concernant le contenu des sites web tiers et (b) toute déclaration ou garantie quant à la sécurité de toute information que vous pourriez être invité à communiquer à des tiers.

7. Inscription et sécurité

À titre de condition d'utilisation des Services, l'Abonné peut être tenu de s'inscrire sur PromoFeatures.com et de choisir un mot de passe et un nom de profil. L'Abonné doit fournir à PromoFeatures.com des informations d'inscription exactes, complètes et à jour, y compris son adresse e-mail. L'Abonné ne peut pas (a) choisir ou utiliser comme nom de profil le nom d'une autre personne avec l'intention de l'usurper ; ni (b) utiliser comme nom de profil un nom soumis aux droits d'une autre personne sans autorisation appropriée. PromoFeatures.com se réserve le droit de refuser l'inscription ou d'annuler un nom de profil à sa discrétion. L'Abonné est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et accepte l'entière responsabilité de toute activité menée via son compte. L'Abonné s'engage à notifier immédiatement PromoFeatures.com de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de son compte ou mot de passe.

8. Indemnisation

L'Abonné indemnisera et dégagera de toute responsabilité PromoFeatures.com, ses administrateurs, dirigeants et employés, y compris les frais et honoraires d'avocat, de toute réclamation ou demande faite par un tiers en raison de ou découlant de l'accès de l'Abonné au Réseau, de l'utilisation des Services, de la violation du présent Accord par l'Abonné, ou de la violation par l'Abonné, ou par tout tiers utilisant le compte de l'Abonné, de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité.

9. Limitation de responsabilité

En aucun cas PromoFeatures.com, ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés ou membres ne seront responsables envers le Réseau ou les Services pour (a) tout dommage indirect, accessoire, punitif ou consécutif de quelque nature que ce soit ; (b) des dommages pour perte d'utilisation, de profits, de données, d'images, de Contenu de l'Abonné ou d'autres intangibles ; (c) des dommages pour utilisation non autorisée, non-performance du Réseau, erreurs ou omissions ; ou (d) des dommages liés au téléchargement ou à la publication de Contenu. La responsabilité collective de PromoFeatures.com et du Réseau en vertu de cet accord sera limitée à trois cents dollars américains. Certains États ne permettent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que les limitations et exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à l'Abonné.

10. Frais et paiement

Certains Services nécessitent le paiement de frais. Tous les frais sont exprimés en dollars américains. L'Abonné doit payer tous les frais applicables, tels que décrits sur le Réseau en lien avec les Services sélectionnés par l'Abonné, ainsi que les taxes et frais supplémentaires connexes. Tous les frais ne sont pas remboursables, sauf indication expresse contraire sur le Réseau. L'Abonné déclare à PromoFeatures.com qu'il est le titulaire autorisé du compte ou un utilisateur autorisé du mode de paiement choisi. Tous les Services payants et biens virtuels sont fournis « EN L'ÉTAT » sans aucune garantie. PromoFeatures.com peut modifier et/ou supprimer ces Services payants à sa discrétion.

PromoFeatures.com peut modifier ses prix à tout moment, mais vous fournira un préavis raisonnable de ces changements en publiant les nouveaux prix sur le Réseau et en vous envoyant une notification par e-mail. Si vous ne souhaitez pas payer les nouveaux prix, vous pouvez résilier les services avant que le changement prenne effet.

11. Politique de remboursement

Les produits et services de PromoFeatures.com sont éligibles au remboursement lors de l'annulation. Les remboursements sont calculés en fonction de votre utilisation depuis la dernière date de recharge de crédit et du nombre de jours restants sur la période d'achat.

En aucun cas vous ne serez éligible à plus d'un remboursement pour le même produit. Le Réseau peut ajuster les règles de remboursement de temps à autre. Vous acceptez que les règles de remboursement en vigueur au moment de la demande de remboursement s'appliquent à cette demande.

12. Résiliation

L'une ou l'autre des parties peut résilier les Services à tout moment en notifiant l'autre partie par tout moyen. PromoFeatures.com peut également résilier ou suspendre tout ou partie des Services et l'accès au Réseau immédiatement, sans préavis ni responsabilité, si l'Abonné enfreint l'un des termes ou conditions du présent Accord. À la résiliation du compte de l'Abonné, son droit d'utiliser les Services, d'accéder au Réseau et à tout Contenu cessera immédiatement. Toutes les dispositions du présent Accord qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation, survivront à celle-ci, y compris, sans s'y limiter, les dispositions de propriété, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.

Notre politique de remboursement s'applique si la résiliation intervient avant l'expiration de votre plan actuel et qu'il n'y a pas eu de violation des termes ou conditions du présent Accord (voir section 11 : Politique de remboursement).

13. Confidentialité

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité, qui régit l'utilisation des informations personnelles sur le Réseau et à laquelle l'Abonné accepte d'être lié en tant qu'utilisateur du Réseau.

14. Dispositions diverses

Le présent Accord (y compris la Politique de confidentialité), tel que modifié de temps à autre, constitue l'accord intégral entre Vous, le Réseau et PromoFeatures.com concernant son objet. Le présent Accord remplace tous les accords ou ententes antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, concernant son objet. Le fait que l'une des parties n'exerce pas un droit prévu aux présentes ne saurait être considéré comme une renonciation à tout droit supplémentaire en vertu des présentes. PromoFeatures.com ne sera pas responsable de tout manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d'une cause indépendante de sa volonté raisonnable. Si une disposition du présent Accord est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire pour que l'Accord reste pleinement en vigueur et applicable. Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de l'État du Delaware, sans égard à ses dispositions en matière de conflits de lois.

Tout avis au Réseau requis ou autorisé par le présent Accord doit être écrit et sera réputé effectif à sa réception, lorsqu'il est envoyé par e-mail confirmé à support@promofeatures.com.

15. Politique en matière de droit d'auteur

PromoFeatures.com a adopté la politique suivante concernant la violation du droit d'auteur sur le Réseau, conformément au Digital Millennium Copyright Act. L'adresse de l'Agent désigné de PromoFeatures.com pour les avis de retrait pour violation du droit d'auteur (« Agent désigné ») est indiquée ci-dessous.

Signalement des violations du droit d'auteur

Si vous pensez qu'un contenu résidant sur le Réseau ou accessible via celui-ci viole un droit d'auteur, veuillez envoyer un avis de violation du droit d'auteur contenant les informations suivantes à l'Agent désigné à l'adresse indiquée ci-dessous :

  1. Identification de l'œuvre ou du matériel dont le droit d'auteur est violé.
  2. Identification du matériel qui est allégué comme violant, y compris son emplacement, avec suffisamment de détails pour que PromoFeatures.com puisse le trouver et vérifier son existence.
  3. Coordonnées de la partie notifiante (la Partie notifiante), y compris le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail.
  4. Une déclaration indiquant que la Partie notifiante croit de bonne foi que le matériel n'est pas autorisé par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi.
  5. Une déclaration faite sous peine de parjure que les informations fournies dans l'avis sont exactes et que la Partie notifiante est autorisée à déposer la plainte au nom du titulaire du droit d'auteur.
  6. La signature physique ou électronique de la Partie notifiante. Dès que l'Agent désigné reçoit une notification d'une violation présumée répondant à toutes les exigences ci-dessus, PromoFeatures.com procédera à :
  7. Désactiver l'accès ou supprimer le matériel dont il croit raisonnablement et de bonne foi qu'il s'agit de matériel protégé par le droit d'auteur qui a été illégalement copié et distribué par un abonné du Réseau.
  8. PromoFeatures.com notifiera alors immédiatement l'abonné responsable du matériel prétendument contrefaisant (l'Abonné contrevenant) qu'il a supprimé ou désactivé l'accès au matériel.
  9. PromoFeatures.com se réserve le droit, à sa discrétion, de résilier immédiatement le compte de tout abonné qui fait l'objet de notifications de retrait répétées.

Dépôt de contre-notifications pour droit d'auteur

Un abonné qui estime être le sujet injustifié d'une notification de retrait pour violation du droit d'auteur peut déposer une contre-notification auprès de PromoFeatures.com, en fournissant les éléments suivants par écrit à l'Agent désigné à l'adresse indiquée ci-dessous :

  • Les URL spécifiques du matériel que PromoFeatures.com a supprimé ou dont il a désactivé l'accès.
  • Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail de l'Utilisateur.
  • Une déclaration indiquant que l'Utilisateur consent à la juridiction du Tribunal de district fédéral pour le district judiciaire dans lequel se trouve son adresse (ou du Comté de New York, New York, si son adresse est hors des États-Unis), et que l'Utilisateur acceptera la signification de la personne qui a fourni la notification en vertu du paragraphe (c)(1)(C) ou d'un agent de cette personne.
  • La déclaration suivante : « Je jure, sous peine de parjure, que je crois de bonne foi que le matériel a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une identification erronée du matériel à supprimer ou à désactiver. »
  • Signature de l'Utilisateur.

Dès réception d'une contre-notification, PromoFeatures.com la transmettra à la partie qui a soumis la plainte originale pour violation du droit d'auteur. Le plaignant original aura alors 10 jours pour nous informer qu'il a engagé une action en justice concernant le matériel prétendument contrefaisant. Si PromoFeatures.com ne reçoit aucune notification de ce type dans les 10 jours, il pourra restaurer le matériel sur le Réseau.